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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.112-4 du code des assurances comme ne pouvant pas être identifiée par l'assuré comme une sanction même si elle est rédigée en gras.
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe16c
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens, Vu la lettre de licenciement, SUR QUOI LA COUR, Considérant, sur le bien fondé du licenciement, que l'article L. 1235-1 du code
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002226_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétentions
635236db8c924eadffcc487c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1d6
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail et compte tenu des pièces justificatives produites, les indemnités chômage versées à Mme X...pendant deux mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10439
24 juin 2020
24 juin 2020
700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
comporte une condition potestative et d'annuler cette condition potestative de l'article 4-6 des baux initiaux et de l'article 6 des nouveaux baux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
28 février 2012
par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100232
5 mars 2014
5 mars 2014
4 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301234
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Mon Fere de vendre son bien ou de le donner à bail pendant la période d'indisponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300948
8 juillet 2014
8 juillet 2014
violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'au surplus, la société ACI précisait dans ses conclusions que la condamnation des sociétés TORTEL et SIM FERMETURES à financer les travaux
Source officielle2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Source officielle10ème chambre
DTA_2318208_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il incombe au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu'implique nécessairement l'exécution
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a22f40b8f5486fedd903
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614149
28 avril 1976
28 avril 1976
240-1 du meme code.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488394.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officiellePage 59 sur 441