Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code

X... fait grief à l'arrêt de le condamner sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à réparer le préjudice subi par Mme Y... du fait de l'inadéquation des travaux de reprise réalisés courant 1993

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance”.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " I.- L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Chantry, président, a rendu l'arrêt en usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, d'une part, la différence de composition de la Cour

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

L'affaire a été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Il remplit dès lors les conditions posées par l'article 832 alinéa 5 du code civil en ce qui concerne les lots cadastrés B [Cadastre 6], B[Cadastre 7], B[Cadastre 9] dont l'expert a considéré, ce qui n'a

Jean-Marie Y..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

Il fait valoir que : - le moyen tiré d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors

2 et 13 de l'arrêté du 21 septembre 1982, 1er et suivants du décret du 29 mars 1977, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6 et R. 233-45 du Code du travail, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

700 du nouveau Code de procédure civile ; - de condamner la SA ETERNIT à lui payer la somme supplémentaire de 1.600 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne peut bénéficier du traitement médical que requiert son

H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.384 contre deux arrêts rendus les 4 juillet 2019 et 13 août 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à