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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306828_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306829_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306830_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.
Source officielle1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e93381
13 avril 2023
13 avril 2023
1231 ' 1 du Code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; - soins en pédicure (66-3, 66-7 et 66-8) : aucun élément, en particulier le rapport d'expertise ne permet de dire que ces soins sont en lien avec les conséquences de l'accident ; - pharmacie (66-4
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100345
10 avril 2019
10 avril 2019
1843-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7cb
19 mars 2012
19 mars 2012
945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 19 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ea
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre civile
69df26d7cdc6046d47486448
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, il est jugé que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif, puisque suite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300160
15 février 2018
15 février 2018
16 et 276, alinéa 1, du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 383