travail, à l'exception, prévue par l'article 45 de la loi, des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 de ce code, alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché auprès d

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du code procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer les documents

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 14-2° de la convention collective nationale des hôtels, céfés, restaurants du 30 avril 1997 stipule que: '2.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 1221-1 du 26 code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que l'existence de fonctions techniques distinctes du mandat social dont est investi

d'appel a violé les articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique ; 2 ) qu'il appartient aux juges du fond de faire application d'office des dispositions nouvelles d'ordre

[A] [T] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (92) [Adresse 2] [Localité 1] et Madame [N] [M] [T] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 2] (92) [Adresse 3] [Localité 3] représentés

, - réservé les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la république près le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.  

1186, alinéas 2 et 3 du code civil ; 2°/ que la caducité par voie de conséquence de la disparition de l'un des contrats nécessaires à la réalisation d'une même opération n'intervient que si le contractant

1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la preuve de la restitution incombe à la partie qui s'en prétend libérée ; que pour débouter la société Castel et Fromaget de sa demande

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/ qu'en matière de contrat à temps partiel modulé, en cas de défaut de respect des modalités

- Sur le pourvoi formé le 8 avril 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

9-1 et 9-2 précités, même en l'absence d'incident de paiement, quand bien même M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M.