fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné solidairement Maître [G] et la SCP [G] [7] aux entiers dépens ; Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

de procédure de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] de l'intégralité de ses demandes, condamne M. [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

[G] de leurs demandes - les condamner au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. Mme [J] et M.

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

L1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS, en outre, QUE les griefs invoqués au soutien du licenciement doivent être précis et la charge de la preuve n'incombe pas exclusivement au salarié ;

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

des dettes ménagères des époux de l'article 220 du code civil par exemple), soit conventionnelle.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

-1 précité du code du travail ; 2° / qu'une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre au sens de l'article L. 125-1 du code du travail est caractérisée dès lors que les sociétés fournisseur

[S] [X] à verser à Mme [R] [W] épouse [N] et Mme [Q] [G] veuve [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; « Condamne M. [C] [X] et M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.