); - Paiement ou répétition du salaire : trois ans (article L.3245-1 du code du travail) ; - Rupture du contrat de travail : un an (article L.1471-1 du code du travail); - Discrimination et harcèlement

[G], ès qualités, à payer une somme de 1 500 euros à Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 12 avril 2022, M.

Mme X... ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article 96 du code de procédure civile dans sa rédaction

Sur l'exécution fautive du contrat de travail Au visa de l'article L.122l-1 du code du travail, M.

13 de l'arrêté du 5 novembre 2013 susvisé avant le 30 juin 2025 ; - les dispositions de l'article 1.3 et de l'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2004 en procédant à la remise en état

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 1.2 du CCAP et de l'article 6.1 du CCTP que la société Engie ES était chargée non seulement de la conduite de l'exploitation, mais également de la

[I] a droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit : ' 1/4 de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ' 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

Le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6.

Comme le fait valoir l'assureur, la nature des garanties est définie dans les dispositions générales, de l'intercalaire (§1.2, page 14) comme suit : « le présent contrat garantit les dommages matériels

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

[L] [S] et la société MD INVEST demandent à la présente juridiction, au visa des articles 1101, 1113, 1104, 1231 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, des articles L. 561-2-1 et L. 561-2-1 du code monétaire

La société Synchronoss Technologies France, intimée s'oppose aux prétentions de l'appelante, et demande au visa des article 1382 et 2052 du code civil, 31, 32, 32-1, 122, 123 et 559 du code de procédure

L'appelante, qui invoque la violation par la société VOLVO AUTOMOBILE FRANCE des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, soutient que la résiliation du contrat lui a été opposée de manière

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « - Sur la discrimination : A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du

[L] du 22 juin 2020 qu'il produit aux débats dont l'employeur n'indique pas en quoi elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et dont il résulte que M.

2009 ; qu'il ressort des dispositions de l'article 1315 du code civil qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la société Alpha Clima Maintenance qui ne peut