. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

de la consommation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-17, III,

préalable en litige méconnaît l'article 7 de la zone UD ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I. – (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

En quatrième lieu, aux termes de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu

310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures

Article 5 : Les conclusions présentées par l'association AAMIE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

du code rural et de la pêche maritime ; -défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions visées au titre III du code forestier ;-réhabilitation d'un fossé dans

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Entreprise d'Angelo ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles

violation de l'article 266 sexies du code des douanes et de l'article 24, II de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Mais attendu que les produits inertes, reçus

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code dans sa rédaction applicable au litige : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de matière irréversible, notamment ()

1 §§ 4 à 6 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III au traité.