L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

Article R2122-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

L. 2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent article

Article R2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 88

Code général des collectivités territoriales

section, constituée des ressources définies à l'article R. 2573-44 et de celles mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, est répartie selon les modalités fixées aux articles

Article 721-2

—

-10-7 du code monétaire et financier.

Article 723-3

—

-10-7 du code monétaire et financier.

Article Annexe II

—

Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (9).

Article 61

—

- Code de l'environnement Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3 - Code général des impôts, CGI. Art. 1395 E III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article L511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62

Code de l'énergie

-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l'article L. 131-9 du code de l'environnement, il est institué un portail national de l'hydroélectricité.

Article 94

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-104-1, Art.

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière

Article 5 bis

—

Cette notice d'impact renforcée doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement.

Article R581-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du III de l'article R. 581-34, des articles R. 581-36 et R. 581-40, du III de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article

Article 20

—

En application de l'article R. 211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet aux autorités administratives, lorsque les boues font l'objet d'une valorisation agricole conformément aux dispositions du présent arrêté, les données relatives

Article 66

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L221-2, Art. L222-4, Art.

Article 70

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L110-1, Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L131-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article R1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

Code de la santé publique

: organisme compétent en radioprotection, disposant d'une certification mentionnée à l'article R. 4451-126 du code du travail.

Article 79

—

Modalités de rupture d’adhésion Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, le médecin qui ne souhaite plus être placé sous le régime de la présente convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception

Article 6-5

—

ceux occupant des emplois de chef de groupement, de sous-directeur, de directeur adjoint ou de directeur, peuvent bénéficier d'une indemnité de spécialité s'ils ont validé les formations de spécialités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

de l'énergie ; 11° Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense,

Article 1

—

Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l' article D. 5131-15 du code de la défense , présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants : -le chef d'état-major des armées ; -le délégué général

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