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1 416 résultats pour « Article L251-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e143

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

code des assurances.

Source officielle

Page 59 sur 71

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f646d34da2cbdce1275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] [H] et Mme [T] [H] sollicitent du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil ou subsidiairement sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L271-1 ; Aux termes de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur depuis le 25 novembre 2018, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle a en outre relevé la prescription de toute demande à son encontre sur le fondement de l’article L. 144-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant en tous les dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Jean X... Madame Simone Michèle Y... épouse X... SARL PBFIc/Madame Jacqueline Z

5fdc5ca9855c4280ad203d7b

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H] et Mme [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel, - a dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA): " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877827

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS TMR International Consultant : L'article L211-17, VI du code du tourisme prévoit que le délai de prescription pour l'introduction

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66ff8584a4ff9ec259c09473

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S.C.I Sabimmo, demande à la cour de : Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil, -confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état

Source officielle
CA

4e chambre

6033a934735d815d4e2dec5d

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac1c0d3e3fe99cad83c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La SA SWISS LIFE, représentée, reprend oralement ses écritures déposées à l’audience, formant les prétentions suivantes: Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Vu l’article 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5041e85d0474bddb3814

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b8c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200725

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

termes de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000, les accords conclus sur le fondement des anciens l'article L212-2-1 et L212-8 du code du travail applicable au 20 janvier 2000 restent en vigueur sous

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661438693bbdffcd9171b95b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

faisant partie de l’objet du litige au sens de l’article 4 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

L. 311-1et L.313-2 du code de la sécurité sociale que sont affiliés aux assurances sociales obligatoires les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet acte est régi par les articles L221-1 et R221-1 à R221-8 du code des procédures civiles d’exécution et aucun de ces textes n’impose d’y mentionner l’heure.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93839c02507c9078dec0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique

Source officielle