L'Ecole normale supérieure Paris-Saclay est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation.

Article 14

—

Le certificat d'aptitude aux fonctions de responsable d'unité d'intervention sociale peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Article 3

—

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 6° bis A du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence

Article L412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05

Code de l'environnement

L. 412-11 à L. 412-14.

Article 3

—

La mention complémentaire peinture décoration est préparée : a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au titre IV du livre IV du code de l'éducation ; b) Soit par la voie de l'apprentissage

Article R6523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 03

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime , les mots : « organismes de sécurité sociale mentionnés

Article D337-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Code de l'éducation

Le brevet des métiers d'art est obtenu par le succès à un examen ou par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. 335-11.

Article 1

—

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article 2

—

R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier

Article 1

—

Les conseillers principaux d'éducation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Article 6

—

Sous réserve des dispositions de l'article R. 632-1-4 du code de l'éducation, l'agrément délivré lors d'une première demande est un agrément d'une durée d'un an.

Article 3

—

D'une attestation scolaire " savoir-nager " délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation.

Article 25

—

Les demandes de reconnaissance d'équivalence et de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse visées aux 2° et 3° de l'article L. 362-1 du code de l'éducation susvisé sont établies sur un formulaire type disponible en ligne.

Article 1

—

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 4

—

I. - Peuvent se présenter aux sessions titres visées à l'article R. 338-8 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi :

Article 79

—

Pour l'élection des membres du conseil d'administration, du conseil académique et des conseils de pôles, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux selon les modalités définies à l'article D. 719-4 du code de l'éducation

Article 9

—

-Les épreuves de la seconde session sont organisées par les universités ou établissements comprenant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine ou une composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation

Article R3411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Article A212-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82

Code du sport

Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury du diplôme

Article R4432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.

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