général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : «1.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

R. 413-14-1 § I du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14-1 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 800 Euros d'amende et à une suspension du

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

prévue à l'article 182 B du code général des impôts.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure

L. 1233-66 du même code : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

générale au sens du A du III de l'article 1498 du code général des impôts.

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.