Royaume-Uni (n o 2) [GC] (n o 74025/01, CEDH 2005-IX), il se plaignit de ce que la privation de son droit de vote était incompatible avec l'article 3 du Protocole n o 1 à la Convention. 16.

14 décembre 1994 par Sevgi Erdoğan contre la Turquie et enregistrée le 11 septembre 1995 sous le n o   de dossier 28492/95   ;     Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2022, les époux [S] [A] et [K] [C] ont demandé de : 'Vu les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code de procédure

Russie , n o   37213/02, §§   50 ‑ 51, 21   juin   2007, Andreï Frolov c.   Russie , n o   205/02, §§   47-49, 29   mars   2007, Kadiķis c.

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.

CHATEAU - O.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

6 du code pénitentiaire et l’article   572 du code de procédure pénale (CPP) de se plaindre auprès du conseil de la prison ou du procureur superviseur de la prison.

L. 122-14-4 du Code du travail, et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " l'article L 122-49 du Code de Procédure Civile dispose qu'aucun salarié ne doit

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Les dispositions pertinentes du code général des impôts se lisent comme suit   : Article 109 «   1.

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

Allemagne , n o   57249/00, § 49, 31 juillet 2003). 48.     Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II.

L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

est contraire aux dispositions de l’article 238 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs

France , arrêt du 31 mars 1992, série A n o 234-C, p. 89, § 26). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 49.

2   251,72 m 2 (n o 37655/03, parcelle n o 136-5), et de 2   219,69   m 2 (n o 26736/04, parcelle n o 135-13), ainsi qu’un immeuble d’une superficie de 37,82   m 2 utilisé comme chapelle

Article 3 Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite   : a.

[B] et Mme [P] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.