Codes de loi français

Article 7

utiles du code pénalMaîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : 3 heuresApplication de l'article 73 du code de procédure pénale

Article 21

. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter C - Code de la sécurité sociale. Sct.

Article R3115-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31

I. – Les ports militaires mentionnés à l'article R. 3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d'entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section

Article 23-1

nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33 et des dispositions des articles

Article 34

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 10-1

Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné

Article 14

-L'abrogation des dispositions mentionnées aux 6°, 11°, 20° et 22° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense relatives aux articles suivants

Article 83

. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AE, Art. 1647 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 4

- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art.

Article Annexe IX

à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article D6121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 05

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article R*122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Article 6 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 71

La déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts souscrite par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code est déposée au plus tard le 10 février de l'année suivant celle au cours de laquelle les traitements

Article R600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

communication aux parties du premier mémoire en défense.

Article A322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

En fonction des gaz utilisés, du niveau de qualification de l'encadrement et des aptitudes des plongeurs, les espaces d'évolution sont définis comme suit : Espace de 0 à 6 mètres ; Espace de 0 à 12 mètres ; Espace de 0 à 20 mètres ; Espace de 0 à

Article 21

III - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L765-0 IV à VII A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article Annexe

combattants, Activité des forces Liens entre la nation et son armée 167 3 11 400 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 775 000 Equipement des forces

Article 341-5

-2 éd1. 0 (1998-09)-Partie 2 : "Emetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données" - CEI 61162-3-Partie 3 : "Réseau par liaison de données série d'instruments" - éd1. 2 compilation avec : - amendement 1 éd. 1.0 (2010-11) - amendement

Article 19

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus