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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.
cr
61372581cd5801467741e575
8 février 1996
400 ancien du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rabah D... coupable d'extorsion
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927e5cdc6046d47540ad8
28 mai 2026
450 du code de procédure civile
civ3
60794c2b9ba5988459c44dcf
22 février 1989
en vertu de l'article 1733 du Code civil que s'il rapporte la preuve que le sinistre a été pour lui imprévisible et irrésistible ; qu'ainsi, en se bornant, pour écarter la responsabilité de la caisse
1ere CHAMBRE
6a0f5ffacdc6046d477cab44
19 mai 2026
Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue
Chambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
61372630cd58014677423a5b
16 janvier 2002
625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures
1/2/2 nationalité B
66fee08b172da17169e9a72a
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
66fee097172da17169e9a925
Contentieux général Proxi
6a0e27bccdc6046d475cad55
18 mai 2026
Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100541
20 septembre 2023
janvier 2012, il appartenait aux Consorts [K], à titre personnel, d'agir avant le 20 janvier 2017 », la cour d'appel, qui a fait courir la prescription à une date non invoquée par les parties sans provoquer
61372600cd58014677422315
28 novembre 2000
3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français
3ème Chambre
69f2e941cdc6046d470cf99c
29 avril 2026
[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
613725f0cd58014677421afd
7 mars 2001
121-1 du Code pénal et L.377-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, qu' il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que constitue le délit prévu par l'article L.377-1 du Code
6137234ccd58014677407f89
15 décembre 1999
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Rétention Administrative
6a113adecdc6046d47a6a07e
21 mai 2026
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Service des référés
6a0f5708cdc6046d477c0bd5
[O] [I] à leur régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Bien que régulièrement assigné, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301118
9 octobre 2013
R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c73cdc6046d47f268ba
8 avril 2026
Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la
Chambre Sociale
62736afca58162057dac68e7
4 mai 2022
La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime. Il est constant que l'origine du malaise dont a été victime M. [B] est inconnue.
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