bail, sans rechercher si les demandes de la société Intercoop étaient indivisibles et si l'une pouvait être satisfaite sans que l'autre le fût; 3°) que l'opération tripartite conclue entre le crédit-bailleur

cour d'appel du 15 décembre 1987, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 31 octobre 1991) de le condamner à payer à celle-ci une somme à titre d'indemnité de sortie, alors, selon le moyen, "que le bailleur

antérieures au décès ; qu'en l'absence d'ayants droit remplissant les conditions de l'article L. 411-34 du Code rural, le droit au bail passe néanmoins aux héritiers ou légataires universels du preneur, le bailleur

équitablement se résoudre que par la résolution de la vente, elle demandait, en conséquence, remboursement des loyers, des frais de stage de formation et des dommages-intérêts et mettait en cause le crédit-bailleur

justifier, que le défaut de communication de leur nouvelle adresse par M. et Mme X... avait pour but d'échapper à des mesures d'exécution forcée et que l'appel était dilatoire, ce qui aurait causé au bailleur

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit

[V], était impropre à caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur à la cession du bail ou à son apport à l'Earl, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L.

et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2022), la société Osaühing Magnon, aux droits de laquelle sont venus M. et Mme [P] (les bailleurs), a donné à bail à Mme [Z] (la locataire) une maison d'habitation

[H] et [F] [G] (les bailleurs) sont intervenus en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit. 7.

attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000), statuant en référé, que Mme Y... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Carrosserie Albax (la société) ; que celle-ci a assigné la bailleresse

auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration du bail ; que la transformation d'un bail d'un an en bail de neuf ans s'opère automatiquement à défaut d'opposition de la part des bailleurs

auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration du bail ; que la transformation d'un bail d'un an en bail de neuf ans s'opère automatiquement à défaut d'opposition de la part des bailleurs

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions des articles L. 411-53 du Code rural ; 2°) que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer que l'inexécution par les bailleurs

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts au bailleur, alors, selon le moyen : 1 / que dans la procédure simplifiée de redressement

droit pour le preneur de se substituer à l'acquéreur et que les coïndivisaires devraient "consentir à l'exercice du droit de préférence" en réitérant en quelque sorte leur volonté, cet engagement du bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2023), la société Crédit mutuel Real Estate Lease, (le crédit-bailleur) et la société civile immobilière Saint-Etienne-du-Rouvray, crédit-preneur (la SCI), ont

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, du pourvoi de la bailleresse et sur les moyens du pourvoi de la locataire 9.