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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi requêtes
65c3d94ac432ce7d11a6ca5b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d951c432ce7d11a6cb26
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d958c432ce7d11a6cbc7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d95ac432ce7d11a6cda8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d96ac432ce7d11a6f094
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9bbc432ce7d11a6fb20
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9bec432ce7d11a6fc51
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11390
28 novembre 2018
28 novembre 2018
David X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société France Billet, dont le siège est [...] , défenderesse
Source officielleCour d'Appel
6253cae5bd3db21cbdd8c6a8
29 mai 2008
29 mai 2008
le 8 décembre 2004 une mise en demeure de 134.293 euros , en principal et majorations de retard, suite à un redressement portant sur des avantages en nature constitués par l'octroi aux salariés, de billets
Source officiellecomm
613723f7cd58014677410870
19 mars 2002
19 mars 2002
Y..., a appelé en intervention forcée afin de garantie en cause d'appel, la société Baille qui avait exécuté des travaux de carrelage pour elle, au motif que ce billet à ordre faisait double emploi avec
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10481
7 septembre 2022
7 septembre 2022
siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.614 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Biomet
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbd4
13 janvier 1987
13 janvier 1987
chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 28 octobre 1986 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de billets
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4381c
2 juin 1987
2 juin 1987
décembre 1980 et le mois de janvier 1981, un voyage aérien Paris-Los Angeles-Papeete et retour pour le prix total de 4 980 francs a, dès le 16 juin 1980, acheté à l'agence Air France de Toulouse le billet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2006446_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Une mise en demeure de produire des observations en réponse à la requête a été adressée au centre hospitalier Léon Binet le 28 octobre 2020.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10294
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Y... le 12 mai 2010 énumérant la liste des billets, specimens, épreuves et gouaches vendus à M. Z... conduit à constater que l'intégralité des billets que la sarl A3 Communication et M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b562276c5d9057df802a9
10 mai 2022
10 mai 2022
Suivant autre acte du même jour, la société souscrivait encore un crédit de trésorerie n°10000456393 sous la forme d'un billet financier de 30.000 € remboursable au terme de 12 mois et générateur d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92924
28 septembre 2015
28 septembre 2015
X...des billets d'avion pour le reste de sa famille.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405333_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la notification de l'ordonnance à venir, de lui délivrer une convocation afin de lui délivrer un titre de séjour " [ou un récépissé de prolongation] " ; 2°) de condamner l'État à lui racheter un billet
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf1b
20 août 1991
20 août 1991
IV dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu de l'infraction de défaut de billetterie
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b89b
11 février 1985
11 février 1985
1981, LORS DU CONTROLE AU DEPART DE L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE A ROISSY D'UN AVION APPARTENANT A LA COMPAGNIE " BRITISH-AIRWAYS ", IL A ETE CONSTATE QUE SIX DES PASSAGERS ETAIENT EN POSSESSION DE BILLETS
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