n'a pas à être appelé dans les instances qui étaient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective dès lors que, après l'adoption du plan, il est chargé de vérifier seulement la bonne

pièces des dossiers des bénéficiaires d'allocations sociales ne peut être confié, par les directeurs de caisses, qu'à des agents de contrôle porteurs d'une délégation à fin de contrôle en bonne

qu'une gêne pour l'exploitation du fonds ; qu'en retenant, d'une part, que la possibilité pour le commerçant d'accéder rapidement par son véhicule à son restaurant était une condition essentielle à la bonne

part, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il était en période "d'inter-contrat" ce qui rendait un éventuel retard sans conséquence sur la bonne

avant que la société Exodis n'en prenne acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part que les contrats doivent être exécutés de bonne

que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; que leurs conclusions d'appel faisaient valoir que la banque ne pouvait leur réclamer l'indemnité contractuelle en raison de leur bonne

la mainlevée de la saisie effectuée entre les mains du Crédit agricole et que les consorts B... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré bonne

accepte d'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter une carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 2 ) que la bonne

accepte d'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter une carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 2 ) que la bonne

une expertise judiciaire ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le Tribunal avait fait une bonne

X... n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu

accepte d 'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter une carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 2 / que la bonne

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les conventions doivent être exécutées avec bonne

salarié est rendu nécessaire, mais aussi lorsque, par leur répétition et leur imprévisibilité, les absences rendent difficile l'organisation rationnelle du travail de l'entreprise et en perturbent la bonne

caractère sérieux au licenciement ; alors en troisième lieu que les insuffisances professionnelles reprochées, à les supposer établies n'étaient pas de nature à porter atteinte de façon permanente à la bonne

consorts Y... en catégorie II C et de fixer en conséquence le loyer, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, pour pouvoir proposer au locataire ou occupant de bonne

X... faisait valoir que la mutation décidée par l'employeur pour assurer la bonne marche de l'entreprise apportait une modification substantielle à ses conditions de travail par la baisse de rémunération

confirmatif attaqué (Grenoble, 26 mars 1991) d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, constater, d'une part, la bonne

preuve que le salarié était, au moment du licenciement, éloigné de son travail par suite d'un accident du travail subi au service de son employeur actuel ; que, dès lors et quelle qu'ait pu être la bonne

se borne à relever que la situation conflictuelle entre les parents exacerberait de nouveaux litiges qui seraient soumis à la juridiction, sans constater que l'intérêt de l'enfant, et non celui d'une bonne