et Y..., l'autre signataire, gérant de fait... ; qu'en outre, Y... a expressément reconnu qu'il préférait favoriser la société LCCL, dont il était le directeur de fait, que servir les intérêts de la COL

Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance. Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. 8.

n'est pas recevable ; Et sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait de produire entre autres documents la copie

O..., locataire d'un logement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société Coopération et famille), M.

dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, d'une part, que le contrat de travail implique nécessairement un rapport de confiance entre les parties liées par une obligation de coopération

contrôler le respect des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civil, entâchant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard de ces textes, alors que, d'autre part, seules les copies

contrôler le respect des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civil, entâchant ainsi sa décision d'un manque de base légale au regard de ces textes, alors que, d'autre part, seules les copies

l'élection et à titre subsidiaire, de dire qu'elle devait être organisée dans un cadre de droit public ; Attendu que le SIAEAG fait grief au jugement de dire qu'il est un établissement public de coopération

parcellaire, a entaché sa décision d'un vice de forme et violé les articles R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'ordonnance, qui ne mentionne pas que les pièces transmises étaient des "copies

certifiée conforme le 26 septembre 2017 de racte de naissance de [Z] [S], son arrière-grand-père, la copie intégrale de l'acte de naissance établie le 2 mai 2017 de [V] [S], fils de [Z], la copie

[D] est français, l'arrêt retient que la copie intégrale d'acte de naissance de son arrière-grand-père mentionne le jugement d'admission de celui-ci à la qualité de citoyen français, que

Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes », qui établissaient l'opposabilité à la société NBHR SBH de la constitution de la servitude en cause, la cour d'appel a privé

sentence ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu d'abord que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2003) retient, au vu des copies

cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; alors, en outre, qu'elle a refusé de reconnaître sa qualité de propriétaire des chevaux après avoir, cependant, énoncé qu'il produisait les copies

constatant que l'acte d'huissier ne comportait que l'indication du tribunal compétent, et non son adresse, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'en retenant que la contrainte annexée en copie

sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à l'inculpé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse sans délai au procureur général l'original ou la copie

déduisait la nullité du commandement de payer, fondé sur cet acte et celle de la saisie-exécution ; qu'en se bornant à déclarer que les actes notariés avaient l'apparence de la régularité, que les copies

(société Diperi) qui commercialisait une copie servile de son modèle ; Attendu que la société Diperi fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme pour contrefaçon et de la