X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003

forestier national, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

X... au rachat des cotisations de l'assurance vieillesse correspondant à certaines périodes durant lesquelles il a exercé une activité salariée hors de France ; que, par ailleurs, il a bénéficié d'une

Editions Gallimard, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 mars 1989, les cotisations

l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-10.692 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la seule affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles impose au bénéficiaire des prestations une cotisation

attaqué (Chambéry, 26 octobre 2004, rectifié le 25 janvier 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'action du salarié en réparation du préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas satisfait à son obligation de régler les cotisations

Laurans, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société du casino municipal de Royat, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2019), l'association comité des oeuvres sociales du personnel de La Poste et de France Télécom de Haute-SavoieFrance Télécom de Haute-Savoie (le COS PTT

, et de les avoir condamnés à verser une provision sur les cotisations dues pour cette période, après avoir rejeté leur exception d'incompétence du juge judiciaire, alors que, d'une part, la compétence

à la date des soins; que l'assuré non à jour de cotisations à la date des soins peut faire valoir ses droits aux prestations dans un délai de 6 mois après la date d'échéance à condition que la totalité

20, place du Général de Gaulle, 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

lieu, que si, tout en étant gérante de la société X..., Mme X... avait perçu des salaires constatés par des bulletins de paye et si ces versements avaient donné lieu au paiement pour son compte de cotisations

X... au titre de son absence pour maladie, considère que les indemnités journalières de sécurité sociale à retenir doivent être prises déduction faite des cotisations de CSG et de CRDS dues par le salarié

syndicales annuelles ; que le montant de la participation de l'employeur ne doit pas représenter la totalité du montant de la cotisation due par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales, au