non-lieu, le point de départ du délai ne peut être que le jour de la présentation de la lettre recommandée contenant la décision mentionnée à l'article 183 du même code; qu'en décidant que le délai courait

dix-huit mois, ce qui ne l'avait pas empêché de dépenser des sommes très importantes pour l'entretien d'une voiture de luxe, une BMW "coupé", dont la vignette et l'assurance, l'essence et l'entretien courant

que dans le cadre d'une procédure à bref délai applicable s'agissant de l'appel d'une décision du juge de l'exécution, l'appelant dispose d'un délai d'un mois courant

Yves Mosse une ouverture de crédit d'une durée de trois mois, pour permettre à celui-ci d'effectuer un apport en compte courant d'associés dans les livres de la société Manupro, dont il était président

L'ARES fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel alors : « qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois, courant

rénovation de la maison de sa concubine ne constitue pas un enrichissement sans cause de cette dernière dès lors qu'elle n'excède pas, par son ampleur, sa contribution normale aux dépenses de la vie courante

Udeco qui, à la suite de la saisie-arrêt, avait obtenu le paiement du solde du compte, a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les sommes inscrites sur un compte courant

, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si Mme A... avait traversé la chaussée en courant

cour d'appel n'a pas vérifié que l'obligation du ramoneur avait pour objet de mettre définitivement un terme à l'incendie ; alors qu'ensuite, il appartenait au ramoneur de vérifier que le feu ne couvait

meubles inclus dans la vente d'un appartement et l'infériorité de la surface réelle par rapport à la surface indiquée dans l'acte de vente, la chambre de l'instruction en considérant que la prescription courait

d'affaire de l'activité "lithium" ont légèrement chuté en 1989, ils ont progressé en 1990 ; alors, d'autre part, que si la société Saft a enregistré un très léger ralentissement de son activité dans le courant

J'affirme que Mlle Z... était au courant de cette forme de contrat", manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que cette attestation ne faisait

sous le régime de la curatelle", les juges du second degré auraient méconnu les dispositions des articles 510, 512 et 513 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que "dans la vie courante

nommé chargé de mission au cabinet du président de la République ivoirienne par arrêté du 29 décembre 1973, puis engagé par le gouvernement ivoirien aux termes d'un contrat du 23 juillet 1974 ; que, courant

préjudice résultant du retard dans le paiement d'une indemnité d'occupation par une société en liquidation de biens ne consiste jamais qu'en la condamnation aux intérêts au taux légal de ces revenus échus, courant

délais pour s'acquitter de leur dette auprès de la BNP, il n'est pas moins constant qu'ils ont fait valoir dans leurs dernières conclusions que la BNP leur avait écrit pour leur indiquer que le compte courant

fondement juridique de sa décision qu'elle a ainsi privé de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le commerçant qui distribue des produits d'un modèle courant

X... traduisaient, de sa part, une intention de nuire qui n'a pas été établie ; que, d'ailleurs, l'employeur était au courant de l'existence de la société CERT ; que la cour d'appel n'a pas donné