, la cour d'appel a violé l'article L. 123-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-23, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5.

qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait application d'une clause d'arbitrage, contenue dans deux contrats d'agence conclus entre les mêmes parties, et renvoyant à la commission arbitrale du commerce

; qu'en prononçant une interdiction de gérer à l'encontre de Mme T... sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce, pour non-présentation des documents comptables, les juges du fond ont

liquidateur devant le juge des référés afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que le liquidateur a assigné en intervention forcée la société Milichic, cessionnaire du fonds de commerce

Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

X... et Z... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme une opération de banque et donc un acte de commerce tout acte par lequel une personne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-1 du Code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions

de Bobigny, alors « que selon l'article R. 662-1 du code de commerce, "à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre [livre VI] (…) 2° les notifications des décisions auxquelles procède

management prévues par les deux conventions de prestations de service conclues avec cette dernière en 1996 et 2003 contrevenaient aux règles de pouvoir impératives de l'article L. 255-53 du code de commerce

juge d'instruction, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, obtention indue de document administratif, infraction aux dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce

de contrôle et de recouvrement ; que par application combinée de ces textes, l'avis adressé à l'employeur préalablement au contrôle doit préciser qu'il est engagé dans le cadre d'un contrôle concerté

Champagne et d'avoir rejeté leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'une " déclaration de créance " qui ne répond pas aux exigences des articles L. 621-44 du Code de commerce

par M. et Mme A..., soit en février 2000, à la fin janvier 2001, Calogero X..., salarié repris avec le fonds de commerce, faisant usage du mot de passe du terminal n° 293 066 à des fins personnelles pour

ne vaut pas acceptation, il en va différemment lorsque l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif de celui à qui elle est adressée, tel un report de prescription proposé par celui au profit de qui court

prêt envisagé, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce, et L. 110-4 du code de commerce

Par un jugement du 30 octobre 2017, un tribunal de commerce a, notamment, condamné la société Financière L2G à payer à l'architecte des sommes au titre d'une note d'honoraire et de l'indemnité de rupture

le préjudice de la société Polauto ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Fiat fait grief à l'arrêt de sa condamnation au titre de la perte du fonds de commerce

Y... le fonds de commerce, que dès lors, en l'absence de restitution dudit prix, la Snc L'Obélisque n'ayant pas à restituer le fonds de commerce, M.