, A DEPOSE AU BUREAU DES DOUANES DE QUIEVRAIN-BLANC-MISSERON UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION PORTANT SUR 1255 OVINS EXPEDIES PAR L'EXPORTATEUR BELGE X...

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu

A B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

du corps des agents de constatation des douanes doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.

Mme AG demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler la délibération du jury fixant la liste des candidats admis au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes

Code des douanes.

comptes publics en date du 17 avril 2018, relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés ainsi que la décision du 3 août 2018, notifiée le 8 août 2018, par laquelle le directeur général des douanes

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant acte d'huissier du 10 janvier 2013, la société COVED a fait assigner la direction générale des douanes et droits indirects [Localité 1] devant

de pose de menuiseries qu'elle facture comme des travaux immobiliers ; qu'estimant qu'elle exerçait une activité de production de biens meubles corporels assujettie à l'octroi de mer, les agents des douanes

de pose de menuiseries qu'elle facture comme des travaux immobiliers ; qu'estimant qu'elle exerçait une activité de production de biens meubles corporels assujettie à l'octroi de mer, les agents des douanes

Mme E A, est contrôleuse principale des douanes, affectée à La Réunion à la brigade de surveillance extérieure du Port, rattachée à la direction régionale des douanes, du 1er septembre 2019 au 31 août

B A, représenté par Me Douchain, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

détournement d'aurocyanure de potassium au détriment de la société, l'Administration reconnaissant que la dénonciation était intervenue avant que l'enquête ait été diligentée, ce qui ressort encore de l'avis

suivants du Livre des procédures fiscales et 64 A du Code des douanes.

de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un "extrait" du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services

décembre 2012), que la société Les Vedettes de Bréhat (la société) assure la liaison maritime entre l'île de Bréhat et le continent et effectue également un tour de l'île ; que l'administration des douanes

SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 JANVIER 1972 ET DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL INTERREGIONAL DE LA MONTRE POUR LA MEME PERIODE PAR UN AVIS

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages