départementale des transports des Bouches-du-Rhône, établissement public local à caractère industriel et commercial aux droits et obligations duquel est venue depuis lors la métropole Aix Marseille Provence, a lancé

[Localité 7] Représentée par Me Philippe BERN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0984 INTIMES Madame [G] [N] [L] [U] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

It related to both the land restored to the applicants and the buildings constructed on it. 16.     From that moment on the applicants paid property tax for the land and the buildings.

[V] [S] C/ SAS [UE] Infirmaton partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Samuel [G] -Me Jean-David CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

David B..., expert-comptable, par M.

    By virtue of the Decree of 26 October 1945 on the Ownership and Use of Land in Warsaw (“the 1945 Decree”) the ownership of all private land was transferred to the City of Warsaw. 9.

One applicant submitted a tenancy agreement in relation to a plot of land.

    An expert appointed by the applicant conducted researches in the Famagusta lands registers and obtained the above registration numbers and references.

    Proceedings concerning the applicant's action under the Land Ownership Act 1991 5.     On 31 December 1992 the applicant filed an action with the Nitra District Court.

  David Thór Björgvinsson,   M me   I. Berro-Lefèvre, juges , et de M. V.

Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Lech Garlicki, président,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä

Ensuite, je prends de la distance avec la petitesse des piques que continuent de me lancer vos amis de bureau. Et continue mon travail.

ses représentants légaux, Centre commercial Masséna [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assisté de Me Jean-David

This area, which now falls within the jurisdiction of Kalamaria Town Council, included plots of land which belonged to the applicants' ascendants. 13.

Industrie N° RG : 18/00183 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alissar ABI FARAH Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL DAVID

David B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Locasalles, des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable, d'omission de déclaration

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Maître David

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Doina MILINCEANU de la SCP HYEST & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque