Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 La Fédération SUD

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Constructeurs associés Copra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte du 25 mars 1991, les sociétés Sud

L'absence de déclaration de cet état dans le délai légal constitue de ce fait non une négligence mais une faute de gestion concernant tant M.

X... a été engagé par la société Nouvelle Miroiterie du Sud le 12 juin 1978 en qualité de compagnon miroitier ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 novembre 1987, il a été détaché comme

[D] n'avait pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

maximum de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais

[G] de n'avoir pas procédé à la déclaration de cessation de paiement dans le délai de quarante-cinq jours et d'avoir ainsi contribué à l'insuffisance d'actif ; que pour écarter ce grief, l'arrêt retient

[K], alors « qu'aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix

ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, à l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut

Dès lors, en fixant un délai de forclusion pour la déclaration ou la demande d'indemnité, voire en fixant un plafond au montant de la prise en charge par le fonds de garantie, le code des assurances ne

Sentenza del Tribunale di primo grado (Sezione delle impugnazioni) del 23 maggio 2007.#Parlamento europeo contro Ole Eistrup.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 13 febbraio 2014.#Mediaset SpA contro Ministero dello Sviluppo economico.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Tribunale civile di Roma.

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai

d'appel postérieures au 17 septembre 2020 ; qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel en date du 20 août 2018, au motif que les conclusions déposées par l'appelant dans le délai de l'article 908

[M], alors « que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; que, pour rejeter le moyen pris de ce que la détention provisoire excédait un délai raisonnable pour avoir

Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 7.

d'appel, relevée d'office, l'appelant doit signifier ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat avant l'expiration du délai de quatre mois courant à compter de la déclaration d'appel ;

de trente jours », sans rechercher concrètement quelles diligences avait accomplies l'administration et quels obstacles avaient empêché le transfert de l'intéressé dans ce délai, la cour d'appel a privé

Ce document lui a été adressé le 4 octobre 2016, reçu le 5, de sorte que l'assignation délivrée le 17 octobre, l'a bien été dans le délai de 15 jours.