recommandée au mis en examen et à Maître Jérôme A... le 23 Février 2016, comme en fait foi la mention du greffier au pied de l'ordonnance, cette mention étant de surcroît corroborée par le bordereau de dépôt

. ; que la compagne de Paul A..., Nathalie B... signale que Paul lui avait confié que " Paco C..., Rachid Y... et le serrurier (Conor) avaient fait le dépôt de shit appartenant à Loriano X... mais n'avaient

victime et a été cause de sa chute mortelle ; que cependant, il résulte de l'information que les différents intervenants ne sont pas restés inactifs après avoir été informés de la défectuosité, au départ

août 1996 pour un montant de 597 027 francs ; " aux motifs que "... peu importe, comme le soutient l'UAP, qu'Edmond Y... n'avait pas statutairement vis-à-vis de sa compagnie la charge d'assurer le dépôt

les sociétés concessionnaires aient connu des difficultés de trésorerie procédant d'une cause étrangère à la société concédante, la prise en compte de ces difficultés qui n'ont jamais conduit au dépôt

partie civile ; que celle-ci ayant eu connaissance des faits au plus tard lors du contrôle de 1999, la prescription de l'action publique était acquise par l'écoulement du délai de trois années, lors du dépôt

Le 5 juin 2020, soutenant que ces dépôts avaient été faits en fraude de ses droits, la société Cholayil a assigné la société Kerala en revendication des marques françaises « Medimix » et « Medimix libre

Joseph X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Qualité pour solliciter l'attribution

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la société Lombard & associés, alors, selon le moyen, que la revendication des meubles confiés à un dépositaire en vertu d'une convention de dépôt

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit du département du Haut-Rhin, représenté par M.

la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne dite "SAMBOE", dont le siège est hôtel du département

chef de service perturbant la bonne marche de l'entreprise, ne faisaient état d'aucun fait précis ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, de relever des faits précis et d'énoncer en quoi le dépôt

X... dont le dépôt de la marque Azur Inter Assurance, effectué le 28 décembre 1981, a été enregistré, sous le numéro 1.191.825, pour désigner le "courtage d'assurances" ; Attendu que M.

à une date antérieure au dépôt de la demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, quand les droits lui ayant été reconnus résultaient des dispositions de l'article 40, II

Un dépôt de garantie du même montant a été versé. 2.

Attendu que la SCI Choisy-Ivry fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe, sur les rampes d'accès au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble lui appartenant, une servitude de passage pour la desserte

(Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 4 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY

Lydia X... et Cécile X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir fixé à une certaine somme le montant du préjudice économique d'une veuve "sans prendre en considération les incidences économiques du départ

Y... aux gendarmes pour estimer qu'il avait été surpris par le déport de la moto de M. X... et en déduire que le brusque freinage de celle-ci et sa chute avaient joué un rôle dans la chute de M.