°24/387 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [K] [O], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

Minute n°24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [G] [B], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

Minute n° 24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [I] [T], sous-préfet, directeur de cabinet élisant

03 juillet 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [U] [Z], sous-préfet élisant

03 juillet 2025 Minute n° 25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [S] [G], sous-préfet élisant

13 janvier 2025 Minute n°25/23 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [P] [X], sous-préfet, élisant

Minute n°25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [V] [N], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté, APPELANT d'une décision rendue le 09 JUILLET 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LIMOGES ET : Société [6], élisant

03 avril 2025 Minute n° 25/240 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [L] [H], sous-préfet élisant

mai 2026 Minute n°26/00 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur Etienne PETIT, sous-préfet élisant

Jugement du 13 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/01045 APPELANT Monsieur [Q] [I] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] Elisant

Jean-Claude Y..., élisant domicile à la Direction Régionale de France Télécom, ... (44302) ; l'Association syndicale des cadres supérieurs et ingénieurs aux télécommunications demande l'annulation de la

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES DE TREMENTINES, élisant

Jovica X, élisant domicile chez ... ; M.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit du 23 juin 2009, monsieur [G], élisant domicile au cabinet de maître Valenza, avocat domicilié à Aix-en-Provence, assignait madame [C] devant

son représentant légal dont le siége social est [Adresse 3] [Adresse 2] [Adresse 8] - S.A.S ARISTOPHIL Prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 1] Elisant

(avocats au barreau de VERSAILLES) DEMANDEURS AU CONTREDIT **************** MONSIEUR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES YVELINES élisant domicile en ses bureaux 16 Avenue de St Cloud-78018 VERSAILLES

élisant domicile au cabinet de Maître Frédéric BIBAL (ARPEJ') ... 75011 PARIS Monsieur Christian Z...

(Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Chaumont, au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts, ministère du Budget élisant domicile

élisant domicile au Cabinet de Maître Thimothée Y...-...-75005 PARIS ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec