B A C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français

B A C, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français

C A, alias J G F, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Elatrassi, représentant M. A.

A, représenté par Me Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 août 2023 ; 3°) d'enjoindre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B, représenté par Me Elatrassi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

B D, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

F, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du

B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer

Par contrat du 16 mai 2017, ils ont réalisé des investissements financiers auprès d’une entité dénommée BDL – BLUE DIAMS LTD, spécialisée dans la vente de diamants.

A H, représenté par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le directeur interrégional de la mer (DIRM) Manche Est-Mer du Nord a procédé à son licenciement

A H, représenté par Me Brault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2024 par laquelle le directeur interrégional de la mer (DIRM) Manche Est-Mer du Nord a procédé à son licenciement

premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L.132-5 du code de commerce et 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parfums Christian Dior

lui a adressé l'Union départementale CFDT des Vosges et tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section des Vosges en date du 17 juillet 1987 autorisant la société DIM

#Előzetes döntéshozatal – A Bíróság eljárási szabályzatának 99. cikke – Hozzáadottérték‑adó – 2006/112/EK irányelv – 2., 9., 26., 167., 168. és 173. cikk – Az előzetesen felszámított adó levonása – Gazdasági

#Az eljárási szabályzat 104. cikke 3.

távollevők között kötött szerződés – A »fogyasztó« fogalma – A fogyasztó és a kereskedő közötti kapcsolatfelvétel a fogyasztó által megbízott másik szakember útján – A 2. cikk 7. pontja – A fogyasztó elállási

Utazásközvetítőkkel kötött megállapodások - Az e társaság által kibocsátott jegyek egy meghatározott időszak alatti, referenciaidőszakhoz hasonlított eladásának növekedéséhez kapcsolt jutalékok - Nem csak az eladási