important, puisque allant jusqu'à 20% + 30%, soit un montant effectif de 28% du chiffre d'affaires, ou encore calculés selon une remise forfaitaire par appareil (50 à 100 francs)" (cf arrêt attaqué, page

des sommes à payer ou à restituer par la société SADEMO à 673 792 francs et 347 872,90 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que les dispositions contractuelles relatives à la réception provisoire appliquées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle, sans rechercher quel a été le préjudice subi par l'intéressé

à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle, sans rechercher quel a été le préjudice subi par l'intéressé

X..., commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCI, a assigné la banque en sa qualité de caution devant le juge des référés, en paiement de la dernière annuité d'un montant de 900 000 francs

Ce forfait inclut les congés payés" ; que Mme X..., ayant perçu la somme de 12 600 francs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 12 600 francs, à titre de remboursement de frais

Francis ZG..., 112°/ de Mme Francis ZG..., demeurant ensemble 5, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 113°/ de M.

le montant de l'indemnité de préavis, alors qu'elle a, par ailleurs, relevé que l'indemnité de préavis devait équivaloir à trois mois de salaire et que le salaire mensuel brut était de 23 000 francs,

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES Transaction immobilières achat

de 300 000 francs, qu'elle avait consentie à la société Qualiplast, et de l'avoir condamnée à payer le montant de divers chèques émis par la société auparavant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que

HT pour 1985, 200 000 francs pour 1986 et 250 000 francs pour 1987, l'administration des Impôts a fixé le montant des droits éludés de la sorte par Bruno X... à 83 550 francs en ce qui concerne la taxe

de 1 960 921, 20 francs, mais qui "condamne néanmoins la société CB à payer" la somme de 1 991 888,76 francs, sans expliquer sur quel éléments elle se fonde pour retenir la différence de 30 967,56 francs

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le montant du cautionnement de 400 000 francs mis à la charge de Joël Y... en disant

de 750 000 francs et non de 1 200 000 francs ; qu'en déclarant que les travaux étaient excessifs eu égard au montant pour lequel le conseil de surveillance les avait autorisés, sans répondre à ce moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Arrêt n° 774 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 19-20.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE