AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
60320502eb68633cfadbbc8b
17 mai 2018
17 mai 2018
Mme [I] [B], épouse d'[A] [C] a fait assigner la société de droit allemand Badenia Bausparkasse AG, la SCI Le Petit Nice et les SCP [L] et [A], notaires, devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence
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Pôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc45893b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 08 JANVIER 2025 (n° 2025/ , 2 pages) Numéro
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