clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail, que par une lettre du 10 avril 2000 Pascal Y... demandait à son employeur de le faire bénéficier de ce relèvement et qu'en contrepartie il gardera

République de Nîmes diverses anomalies affectant la comptabilité et la passation de marchés publics de travaux en lien avec des opérations de rénovation urbaine dont elle avait la charge sur le site de la gare

suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/0483 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 10 Novembre 2025 Appelant : Monsieur [W] [J], représenté par Me Gaetan

(Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée Galletti immobilier, dont le siège social est ...

12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }         FIRST SECTION Application no. 45083/06 NOVAYA GAZETA

An article in Novaya Gazeta no. 58 of 2   June 2017 (mentioning the applicant by his name). 2 59662/17 Karpov v.

Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : [P] DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS AB LOC, [Adresse 2] Mirabel-et-Blacons 843 680 521 RCS ROMANS représenté par Me [D] [L] [Adresse 3] - SCP [L] GARET

(ROBERT); 2° GARRETTE (JOSETTE), EPOUSE Z...; 2° LA SOCIETE INTER AUTOMAT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET

GARET, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

de Me Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6924 Le DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7030 assistée de Me Amélie MARCHAND-MILLIER, avocat au barreau de COUTANCES Le DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Dominique GARET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

19329 C/ Madame [D] [W] épouse [J] Représentée et assistée de Me [Z], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2200039 Le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Dominique GARET

social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET