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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514721_20250827
27 août 2025
27 août 2025
la SA SNCF Gares et Connexions d'une dette globale de 1 118 652,50 euros, correspondant aux sommes non payées pour les sept emplacements qu'elle a pris en location dans des gares franciliennes, ce qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00852
11 septembre 2012
11 septembre 2012
11.343), que la société Agris a vendu à la société Miprolact de la caséine, selon cinq factures du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a affecté en gage
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9c4
29 octobre 1963
29 octobre 1963
QUE LE GAGE SANS DEPOSSESSION SURVIVANT AU PRONONCE D'UNE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE GAGE, LE CREANCIER GAGISTE, QUI NE DETIENT PAS MATERIELLEMENT L'OBJET DONNE EN GAGE, N'EST PAS PRIVE, PAR LE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00658
30 juin 2009
30 juin 2009
de la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que le gage de compte d'instruments financiers s'analyse, non pas en un gage portant sur un compte, mais en un gage portant sur des instruments financiers
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308200_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Les sociétés Dakao et Dakao Gares demandent la condamnation de la société Retail et Connexions à verser à la société Dakao Gares une indemnité telle que prévue par l'article 23.2 du même contrat due à
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b725
20 juillet 1973
20 juillet 1973
QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RELEVER LES SEULES IMPRUDENCES QUI AURAIENT EMPECHE LA CREANCIERE D'INSCRIRE SON GAGE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
Il existe deux types de gages : le gage avec dépossession et le gage sans dépossession.
Source officielleChambre commerciale
63be63aa13ef607c90ab65f2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'objet du contrat tend à la commercialisation d'une gamme de produits « fabricant » englobant la gamme de prothèses du genou KHEOPS et la gamme de prothèses de genou KHEPHREN Révision et une gamme de
Source officielleCour d'Appel
CE DE REFERE 27 Novembre 2001 SARL BOUCHERIE DE LA GAREc/S.A
6253c8aabd3db21cbdd85e81
27 novembre 2001
27 novembre 2001
- condamné la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2214044_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ce bâtiment forme ainsi avec la gare historique un ensemble immobilier indissociable, quand bien même il n'existe pas d'accès direct entre celui-ci et la gare de voyageurs proprement dite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2013001_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La SAS Concessions Gares France, anciennement dénommée Elior Concessions Gare, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concession situées dans
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490856.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de voyageurs d'intérêt local sont les autres gares de voyageurs. () / Le gestionnaire des gares de voyageurs établit une liste des gares relevant de chaque catégorie compte tenu de leur fréquentation
Source officielleTroisième Chambre Civile
6790061251b02779572a591c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
LABEL GAMME Société SMA S.A.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509424_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509425_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge
Source officiellecr
édure suiviec/Roger X
6079a8509ba5988459c4c930
5 mai 1993
5 mai 1993
, ici, un débiteur, qui détourne le gage et qu'il en résulte qu'est incriminé le détournement d'objet gagé effectué par le donneur de gage au préjudice de celui au profit de qui le prévenu a constitué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200992
11 juin 2009
11 juin 2009
X... au GAMEX pour l'année 2006 n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le GAMEX avait apporté la preuve de l'affiliation de l'intéressé depuis
Source officielleChambre Commerciale
6162fdf03ebbdffcbea6aa40
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Il a créé par la suite la société LASER GAME EQUIPEMENT devenue LASER GAME ENTREPRISE chargée notamment de fabriquer et de commercialiser une gamme de produits sous la marque LASER GAME.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations d’entretien d’un véhicule de marque « Maserati » utilisé dans le cadre de son activité pour des prestations haut de gamme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514722_20250827
27 août 2025
27 août 2025
envers la SA SNCF Gares et Connexions d'une dette globale de 1 118 652,50 euros, correspondant aux sommes non payées pour les sept emplacements qu'elle a pris en location dans des gares franciliennes,
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