les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne et de l'AGS, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mmes X..., Y..., A..., Z..., Le Folgoc, Le Garrec, Le Guehennec, Le Guennec, Le Gosles

Mario Goisis contre l'Italie (Requête no 15310/89);        Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 10 septembre 1992;     &

Représentée par Maître Yves LEPELTIER (Toque 6) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) substitué par Maître DIALLO (avocat au barreau de la Guadeloupe) INTIMÉ Madame Delphine Y... ... ... 97190 LE GOSIER

W... occupant sans droit ni titre de la parcelle de terre située en la commune de GOSIER cadastrée section [...] ainsi que tous occupants de son chef, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter

Me Marc MOREAU (TOQUE 107) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS SCEA LES CANNES D'OR Beauport 97117- PORT-LOUIS SELAS A...es-qualité d'administrateur judiciaire de la SCEA ... 97190- GOSIER

APPELANT Monsieur Alexandre X... ... ... 97190 GOSIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 000755 du 31/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE

substitué par Maître Socrate TACITA, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES Maître Marie-Agnès Y...ès qualité de « Mandataire liquidateur » du « CENTRE MEDICAL SAINTE-GENEVIEVE » ... 97190 GOSIER

APPELANT Maître Marie-Agnès Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société SOCOMDIS SAS SUPERMARCHES ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué

Rue Victor Hugues 97109 BASSE-TERRE Représentée par Maître André LETIN (Toque 60) substitué par Maître MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Leslie X... ... 97190 Le GOSIER

INTIMÉE Madame Christiane Y... ... 97190 LE GOSIER Comparante en personne Assistée de Maître Socrate-pierre TACITA (Toque 91), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

AMBULANCE ASSISTANCE 44 Route de Baimbridge 97139 LES ABYMES Représenté par la SELARL Sully LACLUSE & CESAR (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Madame Florine X... ... 97190 LE GOSIER

APPELANTE Madame Simone X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me DELOUMEAUX substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE

Es-qualité de liquidateur de SARL AURORE PRESSE ... 97190 LE GOSIER Représentée par la SELARL LACLUSE-CESAR (TOQUE 02), avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Monsieur Jacques Y... ... 97122

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001767 du 20/ 12/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL FREDO SAVEUR Route de l'Abouaye 97190 LE GOSIER

Chez Y... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Vérité DJIMI, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hotel de Ville 97110 POINTE

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 001218 du 06/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL FREDO SAVEUR Route de LABOUAYE 97190 LE GOSIER

PANIFICATION 29 Chemin des Petites Abymes 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Me Caroline VALERE-LANDAIS (TOQUE 41) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marlène X... ... 97190 LE GOSIER

Il est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Gosier. Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Bouthors, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

.- Mandataire liquidateur de SARL GLOBECO ... 97190 LE GOSIER GUADELOUPE représenté par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS Madame Marie-Thérèse Y... ... 14000 CAEN comparant