assistée de Maître CHEMINADE (SCP RIBADEAU DUMAS CHEMINADE) avocat Monsieur [L] [W] demeurant chez Madame [M] [R] [Adresse 5] Monsieur [H] [W] demeurant [Adresse 2] représentés par la SCP TAZE-BERNARD

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Juin 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller

HAUTES- ALPES) substitué par Me MILLIAS (avocat au barreau des HAUTES- ALPES) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

38013 GRENOBLE Représentée par Me Christine ARANDA (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

SAFA X..., avocat, toque A0608 INTIMES Monsieur Eric Y... ... 75007 PARIS représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Me Eric MISTRAL BERNARD

barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Maître BENZEGHIBA, avocat au même barreau INTIMÉE : URSSAF SAINT ETIENNE 3 avenue Emile Loubet 42027 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représentée par Monsieur Pierre Bernard

VOLVO TRUCKS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal 55 avenue des Champs Pierreux 92757 NANTERRE CEDEX représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée

Administratif) assisté par Me Fabienne SADION- MARTIN (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

Gérant Industriel) assisté par Me Sylvie BIBOUD (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

(Val de Marne), 66°/ de Monsieur Bernard B..., demeurant ... (Val de Marne), 67°/ de Monsieur Pierre YE..., demeurant ...

Bernard Z..., stand 164, 43 / Mme Maryvonne XD..., stand 165, 44 / M.

Bernard XN..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 49°) Mme Fatima XO..., demeurant 13-14 cours des Maraîchers à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), 50°) M.

Edmond J..., demeurant ..., 9 / de Mme Elise R..., 10 / de Mlle Louise R..., 11 / de Mlle Hélène R..., demeurant toutes trois "Les Amandiers", entrée ..., 12 / de M.

Bernard Folcher, domicilié ès qualités audit siège, 22 / de la société Miroiterie Louis Blanc, société à responsabilité limitée dont le siège est 115, avenue Maréchal Foch, 34500 Béziers, 23 / de

Monsieur Bernard Rappaz a rédigé de nouvelles directives anticipées le 25   octobre 2010 (cf. copie ci-jointe).

Saint-Jacques Bât F 31 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 174°) Mme veuve Hélène DW..., demeurant et domiciliée ...

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

SIGNATURE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Marc FRIBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2026 par : * Paul BERNARD

P Solange CASTEJA- CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Thierry WICKERS, Avocat au barreau de Bordeaux, Intervenante volontaire, Rendu l'arrêt contradictoire

Représentée par Me Georges PONS (avocat au barreau d'AVIGNON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Bernard