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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201069

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

n° F 19-16.687 contre l'arrêt n° RG : 17/00203 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201070

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

n° G 19-16.689 contre l'arrêt n° RG : 17/00193 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694787ea75782d5f061bc1ca

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 mars 2025 pour un montant de 1 756,36 €.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

670d6cbaa970047761997511

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

en soins psychiatriques de Madame le PREFET de l'ESSONNE en date du 03 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [P] [B] né le 17 Août 1988 à [Localité 2] représenté par Me El Houcine

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

670d6cbaa970047761997520

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Le Préfet de l'Essonne en date du 03/07/2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [R] [Y] né le 06 Novembre 1978 à [Localité 1] représenté par Maître El Houcine BOUTAOUROUT, avocat au

Source officielle
CC

civ2

613723b7cd5801467740d418

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait pas, comme il le lui est reproché, d'apporter la preuve que Mme Y... n'habite

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb484d7a85a1263913262c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

M. et Mme S... soulèvent l'irrégularité de la procédure initiée à leur encontre par la société SEMIV, faisant essentiellement valoir que la procédure de renouvellement du contrat de bail d'habitation fondée

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee519

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'il aurait habité dans cette commune depuis le 1er novembre 1988, et que d'autres électeurs dans la même

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5d8

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

B... de la Haute-Corse et de M. Y..., d'avoir rejeté la contestation par M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-D-30

droit de la concurrence

7 juillet 2004

7 juillet 2004

relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007706080

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

d'Etat "déclare exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-D-48

droit de la concurrence

22 octobre 2003

22 octobre 2003

relative à des pratiques mises en œuvre par l’URSSAF de la Haute-Vienne

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-49

droit de la concurrence

11 décembre 1990

11 décembre 1990

relative à une saisine de la société Laitière de Mauriac et du Haut-Cantal

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014240

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007948113

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008074859

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007696061

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille ont passé en 1971 une convention, confirmée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007697927

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

Girault, Auditeur, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007850993

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007867084

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

mette en demeure l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Hauts-de-Seine (O.P.H.L.M.) de leur notifier les conditions dans lesquelles ils pourront acquérir le logement dont ils sont

Source officielle

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