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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201069
22 octobre 2020
n° F 19-16.687 contre l'arrêt n° RG : 17/00203 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse
ECLI:FR:CCASS:2020:C201070
n° G 19-16.689 contre l'arrêt n° RG : 17/00193 rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse
JugeContentieuxProtection
694787ea75782d5f061bc1ca
25 novembre 2025
Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 mars 2025 pour un montant de 1 756,36 €.
J.L.D. - HO
670d6cbaa970047761997511
12 octobre 2024
en soins psychiatriques de Madame le PREFET de l'ESSONNE en date du 03 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [P] [B] né le 17 Août 1988 à [Localité 2] représenté par Me El Houcine
670d6cbaa970047761997520
Le Préfet de l'Essonne en date du 03/07/2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [R] [Y] né le 06 Novembre 1978 à [Localité 1] représenté par Maître El Houcine BOUTAOUROUT, avocat au
613723b7cd5801467740d418
2 mars 2001
Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait pas, comme il le lui est reproché, d'apporter la preuve que Mme Y... n'habite
1re chambre 2e section
5fdb484d7a85a1263913262c
26 mars 2019
M. et Mme S... soulèvent l'irrégularité de la procédure initiée à leur encontre par la société SEMIV, faisant essentiellement valoir que la procédure de renouvellement du contrat de bail d'habitation fondée
613720c7cd580146773ee519
9 mars 1989
tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Rochefort-sur-Nenon, alors qu'il aurait habité dans cette commune depuis le 1er novembre 1988, et que d'autres électeurs dans la même
613720e7cd580146773ef5d8
17 mars 1989
B... de la Haute-Corse et de M. Y..., d'avoir rejeté la contestation par M.
ADLC
ADLC:04-D-30
7 juillet 2004
relative à des marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse
1 SS
CETAT:CETATEXT000007706080
7 mars 1986
d'Etat "déclare exécutoire" l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le préfet du département de l'Essonne a rapporté son arrêté du 23 mai 1980 déclarant bien fondée l'opposition formée par la société d'Habitations
ADLC:03-D-48
22 octobre 2003
relative à des pratiques mises en œuvre par l’URSSAF de la Haute-Vienne
ADLC:90-D-49
11 décembre 1990
relative à une saisine de la société Laitière de Mauriac et du Haut-Cantal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008014240
27 avril 1998
38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007948113
26 mai 1997
X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
CETAT:CETATEXT000008074859
22 octobre 1999
3 SS
CETAT:CETATEXT000007696061
14 mars 1986
Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE et la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille ont passé en 1971 une convention, confirmée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007697927
4 juillet 1986
Girault, Auditeur, - les observations de SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Chartres, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007850993
19 décembre 1994
de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007867084
22 février 1995
mette en demeure l'office public d'habitation à loyer modéré du département des Hauts-de-Seine (O.P.H.L.M.) de leur notifier les conditions dans lesquelles ils pourront acquérir le logement dont ils sont
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