caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1986), d'avoir condamné

Louis Victor Alexis X... Y.../ Mme Marie Louise Z... épouse A... Confirmation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cao International, société anonyme, dont le siège est Logis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, pour concussion, faux et usage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Le bail commercial des 28-29 mars 1996 permet au preneur de démolir les constructions présentes sur le terrain loué et de sous-louer tout ou partie du bien loué.

Louis, - X...

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

MILLEVILLE, les observations de Me Le PRADO, de Me A... et de Me RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : COSENTINO jean-Louis

garde à vue et informé de ses droits par l'officier de police judiciaire; puis au cours de cette garde à vue qui s'est déroulée sous le contrôle de cet officier de police judiciaire (cote D 15), Louis

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler de l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Hodenc- l'Evêque a prononcé le retrait de ses délégations de deuxième adjoint

le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire et précise exigeant un accord exprès et écrit du bailleur pour l'exécution de travaux de toute nature dans les locaux loués

Claude Z..., demeurant 32, lotissement Candassamy, Basse Terre, à Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (1ère chambre civile

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat ; Vu

APPELANT : Monsieur [H] [W] 118 Rue des Fourgères Lot.Belcourt 97122 Baie-Mahault Représenté par Me Yanick Louis-Hodebar, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martine t Saint-Barthélémy.

... 97190 GOSIER Représenté par Me NIBERON substituant Me Frantz CALVAIRE (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Alain Alexis A... ... 97190 GOSIER Représenté Me LOUIS-HODEBAR

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 mai 2023 et 3 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, représenté par Me Louis Hodebar, conclut à titre principal à l'irrecevabilité