2026R00021 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à L'Île Saint Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis.

sans délai ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;

A, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à la Plaine-Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis.

(Moselle), 55 / de Mme Marie-France L..., demeurant ... (Moselle), 56 / de M. Claude J..., demeurant ..., 57 / de M. Jean-Marie U..., demeurant ... (Moselle), 58 / de Mme XX...

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ORDONNANCE No 62 DU 11 décembre 2007 Nous, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis, Vu la procédure en indemnisation

Jean-Louis H..., à Mme Nicole I..., à M. Dominique J..., à Mme Danielle K..., à M. Christian L..., à Mme Bernadette M..., à M. Laurent N..., à Mme Danièle O..., à M.

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 mai 2022. Le président : Signé : M.

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François OUDET, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

Marcel A..., demeurant ..., Victor Y..., demeurant ..., Mmes Berthe XA..., demeurant ..., Françoise P..., demeurant ..., MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

François B...