qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure que celles figurant en cote D 56, a dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 87 incluse et a fait retour

travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Après avoir interjeté appel de cette décision, Mme C... a présenté une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

M... critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté sa demande de mise en liberté, alors : « 2°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de mise en liberté, que « la détention provisoire de W...

d'expression'' du salarié, aux motifs que ''si [le salarié] était libre de porter un jugement sur l'action des divers intervenants au regard de la situation d'un mineur en difficulté et ne pas partager

CIV. 2 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 873 F-D Recours

CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1121 F-B Recours n° S

modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention que par le premier président de la cour d'appel saisi d'un recours contre l'ordonnance d'autorisation ; que le juge doit ainsi, vérifier si l'atteinte aux libertés

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 du Code de procédure pénale, 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, a rejeté sa demande de mise en liberté

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DEBOUTE BARASCUT DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A REBOUL

articles 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, 53 de la loi du 25 janvier 1985, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

deuxième catégorie, visant à son classement dans la troisième catégorie ; que la Cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail (17 octobre 2001) a rejeté le recours

Une saisie pénale a été autorisée le 18 juin 2014 par le juge des libertés et de la détention sur un bien immobilier situé [Adresse 2], section AM n° [Cadastre 1], lots n° 4 et 8, appartenant à M.