RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 48.

Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Joachim RUIVO, avocat au barreau de PARIS SDC [Adresse 12] pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S NEXITY LAMY

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of      international law.

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MÉDITERRANÉE sans avoué constitué SCI MIDI PYRENEES sans avoué constitué Compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI [W] [FR] représenté par Me Bernard DE-LAMY

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Pochieser, a lawyer practising in Vienna.        The facts, as they have been submitted by the applicant, may be summarised as follows.

lequel contient des missions de maîtrise d''uvre, Vu les fautes commises par la SAS Maisons Oregon, exploitant sous l'enseigne Finn'import, dans l'accomplissement de sa mission de maître d''uvre/locateur

Aux termes du premier de ces textes, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. 13.

débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (M.M.A.) 19-21, rue de Chanzy 72030 LE MANS CEDEX Monsieur Bernard X... 65400 LAU

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      Relevant domestic law   27.

  However on 16 March 1983, when visiting his mother who was gravely ill, he escaped on an impulse and was recaptured two days later.

Vu le fait que le recours constitutionnel a été ouverte aux particuliers, justement, pendant le laps de temps litigieux, le requérant pouvait demander à la Cour constitutionnelle d'annuler la disposition