Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de Mme Louise Théodora Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation

Ali, entrepeneur en bâtiment, demeurant à Thaon-les-Vosges (Vosges) lotissement Jolibois n° 18, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Joseph, Arthur A..., demeurant quartier de la Tourronde à Gap (Hautes-Alpes), 2°) Mme Eliane, Marie-Louise Z..., épouse A..., demeurant quartier de la Tourronde à Gap (Hautes-Alpes), en cassation

Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.

Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M.

Renato X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; "au motif qu'après une étude approfondie et circonstanciée des éléments du dossier l'expert avait pu situer la collision dans le couloir de

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 de la loi

saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 alinéa 2-6° du Code pénal, 32 alinéa 1-2°, 20 du décret-loi

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

la partie civile, a énoncé, sans insuffisance ni contradiction, les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis une infraction à la loi

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M.

Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M.

Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M.

Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;