Catherine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre Louis X... des chefs d'homicide

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 juin 1996), que les consorts B..., se prétendant

Jean-Louis N..., demeurant Les Rocailles, Bâtiment A, avenue du Docteur Flemming, 13500 Martigues, 3 / M.

lui impose en matière de lotissement, lorsqu'il propose à la vente les droits à construire une maison individuelle, ainsi qu'une quote-part de la propriété du sol et des parties communes, dans le cadre

Jehan Pierre d'X..., liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Jean-Louis Vincent diffusion Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

au GAEC de St Louis, en cause d'appel, la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Z...                , et après en avoir délibéré conformément à la loi

N... est devenue nue-propriétaire des biens loués, Mme Q... N... en conservant l'usufruit. 4.

prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 2003), que la Société d'habitations à loyer modéré "Logis

Louis F...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a

ci-devant et actuellement ..., Le Plan de la Tour (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de Mme Jeanine, Marie-Louise

Dominique Terrisse, demeurant 2, lotissement Echébiague, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 36 / de M.

JUILLET 2004 APPELANTS : Monsieur Gilles X... 57 Rue du Rhône 69007 LYON 07 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me PIOT VINCENDON avocat au barreau de LYON Monsieur Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1996, qui a notamment condamné, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, Louis D..., à 1 an d'emprisonnement

Gens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Ernest Y..., de Louis Z...

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi