Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/02623 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall

Décision du 20/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/05595 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall

du 21 mai 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 23/01258 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall

BASIC FIT FRANCE 40 rue de la Vague 59650 Villeneuve D’ascq représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, demeurant 11 RUE GALILEE - 75116 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son mandataire ad hoc, Maître [A] [D] demeurant [Adresse 16] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assisté de Maître Marc

avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 12 NOVEMBRE 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur Alain Georges Y..., de nationalité Française, né le 01 Mars

Subsidiairement, il soutient que l'appelante est tenue à hauteur de l'offre faite le 1er mars 2022 à hauteur de 34 176,74 euros.

- signé par Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre et par Manon Caron, greffière présente lors de la mise à disposition.

concurrence déloyale suppose que le demandeur établisse avoir été le premier à commercialiser le produit en cause lequel n'est ni commun, ni usuel, se distingue des autres produits disponibles sur le marché

Si elle est mariée avec un compatriote, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit en situation régulière sur le territoire français et il n'est pas allégué que son mari, qui a signé une attestation

grief à l'arrêt de constater l'extinction de la créance locative de la société Les Galates à hauteur de la somme de 59 967,49 euros au titre des loyers impayés pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ahorros de Galicia avait fait l'objet d'un retrait d'agrément le 18 avril 2011 (pièce [F] n° 6} ; que l'acte de cautionnement litigieux ne pouvait, dans ces conditions, être établi par l'entité "Caixa Galicie

Anne-Victoria FARGEPALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0249 SA AUTOMOBILES CITROËN prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne-marie

caisse primaire d'assurance maladie [...], de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Assitance publique-Hôpitaux de Paris, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars

Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et après débats en l'audience publique du 3 mars

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - A la requête de LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

A l'issue de la première réunion d'expertise tenue le 17 mars 2021 et après en avoir sollicité l'autorisation, l'expert a déposé son rapport en l'état, les échantillons de plusieurs kilogrammes de pommes