égale à 18 % du chiffre d'affaires hors taxe pour la marque Vilebrequin et à 10 % hors taxe pour la marque Kiribati ; que, dans ces deux contrats de licence, la société TRB International était représentée

d'un tiers postérieurement à la rupture du contrat l'ayant autorisé à l'employer, malgré l'interdiction que le titulaire de la marque lui a faite d'en poursuivre l'usage, caractérise une faute engageant

de 400 000 francs s'appliquant aux éléments incorporels, sur l'absence de cause de son engagement à payer cette partie du prix, faute d'objet, dans la mesure où le nom commercial et l'enseigne de la marque

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102 et 120, § 1, g, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, 7 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000

unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1998), que la société Mary X..., spécialisée dans la fabrication de produits de beauté, est propriétaire de la marque

attaqué (Paris, 4 mai 1994), que la société But nternational (société But) a conclu, le 31 août 1983, avec la société Electronique de Picardie un contrat de franchisage pour lui permettre d'utiliser sa marque

dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en considérant qu'il était "constant que les services de gendarmerie n'avaient pu déterminer lequel des occupants était le conducteur du véhicule (de marque

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire exclusif de la marque

[D] et, depuis cette date, Mme [D], épouse de ce dernier, était titulaire de plusieurs marques « [Localité 4] », dont la marque semi-figurative internationale n° 651 307 désignant l'Autriche, l'Italie

et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle dans les locaux de la société anonyme Gabriel Y..., à Gigondas (Vaucluse) et a établi un procès-verbal concernant l'utilisation de la marque

formé par : - MINASSIAN Varoujan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 14 septembre 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, apposition frauduleuse de marque

vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" ; que le 29 juillet 1996, le syndicat local et la fédération ont signé un contrat de licence pour l'exploitation de cette marque

Marius A..., 2 / M. Z...

sociale), au profit : 1 / de la Société nouvelle de métallisation industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège est Site de Marcoule

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marcel X... est décédé le 22 décembre 1974, laissant Mme Marie-Gabrielle Z..., son épouse commune en biens ainsi que

Marcel Y..., demeurant section Beausoleil, Les Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

198, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel