-19 au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020, demandes auxquelles il a été fait droit.

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a précisé les mesures de lutte contre l'épidémie de covid-19 à la suite de l'expiration, le 1er juin 2021, de l'état d'urgence sanitaire

Elle a perçu à ce titre des aides financières pour les mois de mars à novembre 2020 puis de février à mai 2021. Les autres demandes d'aide qu'elle a déposées ont été rejetées.

-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19.

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 04 Mars

Elle a obtenu le bénéfice de l'aide exceptionnelle d'un montant de 1 500 euros pour les mois de mars, avril, mai et octobre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination

10 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Comines s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la modification d'un pylône et l'installation d'antennes relais de téléphonie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, modifié, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2024, la SAS Brightness, représentée par Me Bidault, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2214009 du 26 mars 2024 par lequel

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 (1 pages)

L'appelante, Mme X..., est entendue ainsi que son conseil Me Colin substituant Me Val : elle sollicite un élargissement de son droit de visite et d'hébergement. M.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nantes lui a indiqué que la prime « Covid » de 1 500 euros qui lui avait été

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.