Une inscription au registre des naissances ou un certificat de naissance mentionne le mari de la mère comme étant le père si la mère était mariée à l’époque de la naissance ou dans la période de 306 jours

Par lettre du 5 mai 2022, Mme [L] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 18 mai 2022.

le 19 mai 2023.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SECAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Pau le 22 mars 2019 aux fins de condamnation des sociétés Heliconia Luxembourg, Hosi Malta Limited (les sociétés) et Heliconia France à lui payer certaines

jugement qui les a déclarés coupables des infractions reprochées ; qu'il apparaît, cependant, qu'au delà des quantités strictement retenues, le tribunal n'a pas pris suffisamment en compte le rôle de dealers

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 septembre 2025 **** EXPOSE DU LITIGE Les faits et la procédure antérieure : Le 15 mai 2011 M.

Natanael X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 3 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 21 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 27 avril

et des tr avaux publics (SMABTP), dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS S.A.

la citation ; "alors qu'il résulte de la procédure qu'en réalité aucune citation n'a été adressée à Elisabeth C..., contrairement à ce qui a été le cas pour tous les autres témoins, puisqu'aucune pièce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Y] a dressé un autre constat amiable avec le syndicat des copropriétaires le 6 mai 2022.

sert à l'homme à porter des bûches de bois ; la photographie est coupée au niveau du cou et des cuisses de l'homme" ; que, sur le côté gauche, au niveau du kilt, figure la légende suivante : "Gordon Mac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2019), M.

la législation sur les stupéfiants, blanchiment, non-justification de ressources, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Par un arrêt déposé le 9 mai 2013, la Cour constitutionnelle rejeta ce recours. i)     La procédure d’administration extraordinaire Compte tenu de la situation de débâcle financière, à partir