déduisant des versements effectués, de la rémunération conventionnelle garantie au salarié remplacé et de ses périodes de présence que la salariée avait droit à un rappel de salaire de 539,96 euros majoré

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'assuré la somme de 55 500 euros, avec intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 2 novembre 2014 jusqu'au 2 janvier 2015, puis au

comptes conformément aux différentes décisions judiciaires prononcées jusqu'à la date du partage, alors « qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré

[R], application faite du taux de responsabilité, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2021, 30 % des arrérages des rentes ayant droits de [F] [R] non majorées du fait de la faute inexcusable

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Margary pour les requérants et de Me Seisson pour la commune de Saint Chaffrey. Considérant ce qui suit : 1.

. ; que l'acte de vente stipulait que "le vendeur exécutera son obligation d'achever au plus tard le 31 décembre 2009" et que "ce délai sera le cas échéant majoré de tels nombres de jours précisés dans

X..., à la réception de l'amende forfaitaire majorée, a contesté l'infraction au motif de l'imprécision du procès-verbal du 26 septembre 2016 ; qu'à la demande de l'officier du ministère public, l'agent

accident dont il est résulté pour elle une invalidité totale définitive et contestant le montant du capital servi par l'assureur au titre de cette invalidité, Mme E... l'a assigné en paiement d'un capital majoré

susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin de substituer des prix nets à des prix majorés

forte perte, si bien que la banque Worms n'a remboursé qu'une faible part des fonds avancés par la SBCIC ; que celle-ci a judiciairement réclamé à la banque Worms la restitution des fonds avancés, majorés

C..., lui ont délivré congé, le 17 juin 1988, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré; que le locataire contestant le montant de ce loyer, une expertise a été ordonnée; qu'au vu

activité de cinéma, théâtre, télévision, variétés; que la bailleresse a, le 23 juin 1989, donné congé avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans à compter du 1er janvier 1990 moyennant un loyer majoré

Defrance, ces deux sociétés depuis lors en liquidation judiciaire, assurées par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; Attendu que pour condamner la MAAF au paiement de sommes majorées

par la Réunion des assureurs-maladie de la Réunion (RAM), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Apria RSA, moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré

Un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé le 29 avril 2021à la société [2], détentrice du véhicule, qui a désigné M. [E] [N] comme susceptible d'être le conducteur du véhicule. 4. M.

[R] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [R] [F], Marjorie Jordana-Goumard, Julie Garrau-Mounet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 23-

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2022), rendu en dernier ressort, ayant constaté, à la suite d'une vérification, que Mme [V] (l'assurée), bénéficiaire d'une retraite de base majorée

2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de condamnation de M., [N], héritier de, [E], [N], au paiement de la somme de 704,80 euros, représentant l'indu de pension, majorée