The first number is the case's position on the list of cases referred to the Court in the relevant year (second number).

Article 46: Positive developments in legislation and case-law had taken place since the events of the case.

may, in exceptional cases, request that the case be referred to the 17 ‑ member Grand Chamber of the Court.

A duty doctor and an anaesthesiology and intensive care specialist were always present at the hospital.

In that case, Mr   Hummatov did complain about the lack of a public hearing in his cassation appeal before the Supreme Court, although unsuccessfully (ibid., §§ 26-27).

After hearing submissions, the court ordered a retrial in the applicant’s case but not in the case of his co-defendants.

  In the case of Dimcho Dimov v.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (ANNE-MARIE) 2° Y... X..., 3° Y... (ANDRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A CONDAMNE Z...

A SA FILLE DENISE ET AUX ENFANTS DE CELLE-CI, ALORS QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT TIRER LEURS DROITS QUE DE LA DONATION-PARTAGE QUE LEUR MERE LEUR AVAIT CONSENTIE, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LES TERMES

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI A CONDAMNE LE TRESOR PUBLIC A REPARER

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LA REQUETE EN CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RELAXE DE X...

ET M JACQUES Y..., SON FILS AUJOURD'HUI DECEDE AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA MERE ET SA SOEUR MME HUGUETTE Y...

ALORS, D'UNE PART, QUE SI LES SALARIES ENVOYES TEMPORAIREMENT EN MISSION PEUVENT PARFOIS CONTINUER A VOTER POUR LES ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE DONT ILS SONT PROVISOIREMENT DETACHES, IL N'EN EST EN TOUT CAS

ASSIGNE EN REPARATION MME D..., AINSI QUE MM ARNAUD ET JEAN-CHRISTOPHE Y..., VENANT AUX DROITS DE LEUR MERE DECEDEE, ET M E..., ARCHITECTE ; QUE MME D... ET LES CONSORTS Y...

UNION A ETE DISSOUTE PAR UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1967, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET CONFIANT AU MARI LA GARDE DE L'ENFANT, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ETANT ACCORDE A LA MERE

D'IRRECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION

HAGUENAU, A AINSI DETERMINE LE DOMICILE EN FONCTION DES REGLES DU DROIT FRANCAIS, ET REPONDU AU MEMOIRE DU 19 AVRIL 1979, QU'INVOQUE LE MOYEN, ET SELON LEQUEL MME Z..., "VOULANT EVITER A SA VIEILLE MERE