E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 La société [Personne physico-morale

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société VIA TP et la société [Personne physico-morale 1] (ci-après dénommée [Personne physico-morale 1]) sont spécialisées dans les travaux de voirie,

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

..., dans ses conclusions, avait soulevé l'irrecevabilité de la demande exposée à son encontre à défaut de preuve rapportée de l'existence d'une confusion des patrimoines entre celui de la personne morale

: Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé aux demandeurs l'intégralité de leurs demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale

troisième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de ses demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale

la rupture du contrat de travail aux torts de la société alors selon le moyen : 1°/ que le salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits constitutifs d'un harcèlement moral

qui est conclu par une indivision sans personnalité juridique est dépourvu de toute existence légale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité morale

Accueil appartenant également au groupe City One, qui n'était pas partie en première instance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dénomination de la personne morale

surface de vente est définitive et que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, qui aux termes de ses statuts a notamment pour but la défense des droits et intérêts matériels et moraux

Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Denise X..., veuve de Charles Renversez, une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice moral

Da X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le pretium doloris a été

en relation directe avec les agissements retenus à l'encontre de Y... et qu'elle sera donc déboutée de ses demandes, tant en ce qui concerne le préjudice matériel qu'en ce qui concerne le préjudice moral

visait des agissements répétés ayant porté atteinte à sa santé physique et mentale, de sorte que l'employeur ne pouvait se méprendre sur le fait qu'elle dénonçait des faits de harcèlement moral

de la plainte de la partie civile ; que, toutefois, les infractions visées par la partie civile, même si elles ne nécessitent pas un élément intentionnel, supposent pour être constituées un élément moral

euros au titre de son préjudice moral, alors « qu'en augmentant à la somme de 8 000 euros la réparation du préjudice moral prétendument subi par Mme [W] du fait du délit de rétribution insuffisante d'une

financièrement, et en ajoutant qu'elle y exprimait d'une manière sans doute maladroite en raison de la gratitude qu'elle lui portait et de leurs sentiments passés qu'elle ressentait comme un devoir moral

, alors, selon le moyen, que tout préjudice personnel, direct et certain doit être réparé sans qu'il soit nécessaire qu'il présente un caractère exceptionnel ; qu'il en est ainsi du préjudice moral causé