Forest Immo [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Maryan Mougey, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : SAS Soguadial [Localité 11] [Adresse 12] [Adresse 12]

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, assistés de Mme Bertolotti,

conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, - les observations de Me Brun, pour les requérants ; - les observations de Me Defaux, pour la commune de Dardilly ; - et les observations de Me Mourey

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique.

de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Bastid, représentant M. et Mme D, - les observations de Me Gras, représentant la commune de Douvaine, - et les observations de Me Mourey

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 octobre 2024 : - le rapport de Mme Sandjo, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Me

Pascal, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - les observations de Me Courtel pour la société Nice Eco Stadium et de Me Lauret pour la ville de Nice.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 : - le rapport de Mme Chaumont, première conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations

interpreted as meaning that the essential characteristics of parody, are, first, to evoke an existing work, while being noticeably different from it, and secondly, to constitute an expression of humour or mockery

[I] [D] a établi son rapport d'expertise le 27 juin 2017 au contradictoire des parties au contrat, de l'agence immobilière Mourey, de la SA Axa France Iard en qualité d'assureur du bailleur, de la SA Generali

- et celles de Me Mourey, pour la société SLC Pitance. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, vice-président désigné, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - les observations de M.

But today it seems to me a mockery of both prosecutors and police officers and, last but not least, judges who reached a [decision about] conviction in this case, that Mr Bavčar apparently, having pretended

Having again been subjected to mockery on his return to the military unit, the applicant left the unit without authorisation when his parents came to visit him on 28 January 2007.

       Since then his neighbours and other individuals have disturbed him by noisy behaviour, mockery, offences and threats.

But the applicant considers that the erratic and irrational application of the rules in his case makes the enjoyment of any rights under Article 10 a fragile and unpredictable mockery.

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, assistés de Mme Bertolotti