CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la relocation de l'appartement litigieux avait été rendue difficile et donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TDR, société anonyme, dont le siège est

X..., qui avait été engagé le 6 mars 2001, en qualité de chauffeur pompiste, par la société Locapompe Sud a donné sa démission, par lettre du 11 juillet 2001 formulée en ces termes : "Par la présente je

D..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [...] , 5°/ à la société [...], entreprise

T... étant désigné liquidateur ; que le 23 février 2017, Mme Y... a présenté une offre d'acquisition du droit au bail commercial dont la société était titulaire ; que par une ordonnance du 20 mars 2017

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 1998, qui, pour usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 avec sursis et a

Y... avait une connaissance suffisante de ses affaires et de celles de Mme C... pour déceler le caractère partiellement ou totalement mensonger des informations qui lui étaient données ; que l'intention

professionnel et que l'absence de réponse à une réquisition de l'officier de police judiciaire ne constitue pas un délit ; qu'ainsi l'autorisation du parquet ne constitue pas une formalité procédurale dont

Le pourvoi est donc recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 10.

les boulangeries, boulangeries pâtisseries, dépôts de pain du département de l'Allier et que pendant la journée de fermeture la fabrication et la vente du pain sont interdites" ; que cet arrêté est donc

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La Société d'exploitation d'Esmeralda Resort, société à responsabilité limitée, dont

pourvoi n° K 25-10.068 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SCI Thiema, société civile immobilière, dont

Elle sollicite donc la confirmation de la décision. Il est patent que la victime est arrivée en France en situation irrégulière et en ne maîtrisant pas le français.

... qui était très énervée ; qu'elle a reconnu l'avoir saisie par le bras au niveau de l'avant-bras pendant deux ou trois secondes maximum, mais a affirmé ne pas l'avoir griffée ; que les faits sont donc

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'association Valentin X... pour le bien des aveugles, dont

X..., dont l'admission a pris effet le 15 novembre 1982, ne pouvait donc prétendre que le nouveau régime ne s'appliquait pas à lui, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard

réunis contre lui ; qu'il ne peut être utilement soutenu qu'un accusé niant les faits ne peut avoir d'intérêt à faire pression sur un témoin susceptible de le mettre en cause devant la cour d'assises et dont

toutes deux à Aigueperse (Puy-de-Dôme), Les Paulys, Vensat, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de la Banque Pasche, société anonyme, dont

Dauquaire, employé comme agent de service dans l'une des succursales de la Régie Renault, a, par lettre signée le 26 septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée

(chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [E], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Aux délices de Tarentaise, société à responsabilité limitée, dont