A N C E du 1er avril 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Nicolas

que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Kian CASSEHGARI, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHWN [D] [T] [K] [T] C/ [G] [P] SARL AGENCE IMMOBILIERE DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel DI MAURO Me Nicolas

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Assistés de Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES Société [

JUSTON Me Nicolas MERGER la SCP CAMPOCASSO & LAMBREY Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Juin 2015 enregistré au répertoire

APPELANTS Monsieur [R] [C] [A] [T] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 17] (DANEMARK) (99), demeurant [Adresse 3] (DANEMARK) représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau

  Nicola Koster 10.   Weng Kheong Lim 11.   Annah Madamombe 12.   Angus Simon McDonald 13.   Temakazi Moyana 14.   Mariatu Nuni 15.   Dhanwantee Rampersad 16.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

CARREFOUR HYPERMARCHÉS FRANCE dont le siège est sis 1 rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guenault - B.P. 75 - 91080 COURCOURONNES représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Nicolas

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM.

Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mme Simon, M.

(Hauts-de-Seine), 6°) Mme Nicole D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 7°) M. E... Raynal, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 8°) M. Jean-Claude I..., demeurant ...

Jean Y..., 2/ Mme Nicole A..., épouse Y..., demeurant ensemble..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :

XC..., Simon L..., 19 / M. Yves, Nicol L..., 20 / Mlle Sylvia M..., 21 / M. XL... Desire, 22 / M. Raphaël, Constant N..., 23 / Mlle Eléonore Q..., 24 / M.

de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit : 1°/ de Mme Isabelle K..., demeurant ..., appartement 16, 33200 Bordeaux-Cauderan, 2°/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Simone

demeurant à Fort-de-France (Martinique), cité Dillon, bâtiment DE, escalier 8, porte 7, 7 / de Mlle Irma X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 55, cité Dillon, bâtiment CS, 8 / de Mlle Simone